Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 29 avril 2026.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Aura Créative et toute personne physique non commerçante (ci-après "le Client") effectuant un achat sur le site auracreative.com. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Le passage à l'étape de paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 1. Identification du vendeur

Aura Créative, entreprise individuelle exploitée par Sonia Choisnet, dont le siège est situé 4A Impasse du Renard, 67115 Plobsheim, France. SIRET 852 665 033 00027. Code APE 9003A. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Courriel : contact@aura-creative.com.

Article 2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente à distance d'œuvres d'art originales et uniques proposées par Aura Créative sur son site internet. Elles s'appliquent à toute commande passée par un Client résidant en France métropolitaine, agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et juridiquement capable de contracter.

Article 3. Caractéristiques essentielles des œuvres

Chaque œuvre proposée à la vente est une pièce unique, peinte à la main, identifiable par son titre, ses dimensions, sa technique, son année de création et ses photographies, conformément à l'art. L221-5 du Code de la consommation. De légères variations de rendu peuvent exister entre l'image affichée à l'écran et l'œuvre physique (calibration de l'écran, lumière). Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"). Les prix affichés à la date de la commande sont seuls applicables. Aura Créative se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les œuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués en supplément du prix de l'œuvre, selon les options détaillées à l'article 7.

Article 5. Commande

Le Client passe commande en sélectionnant l'œuvre souhaitée, puis en accédant au lien de paiement fourni par Aura Créative. Le Client procède au règlement via la plateforme de paiement EasyTransac (voir article 6). À réception du paiement, Aura Créative adresse au Client un courriel de confirmation récapitulant la commande. La vente est ferme et définitive après réception effective du paiement.

Aura Créative se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, de suspicion de fraude, ou d'indisponibilité de l'œuvre. Dans ce cas, le Client est informé sans délai et remboursé intégralement si le paiement a déjà été encaissé.

Article 6. Modes et sécurité du paiement

Modes de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue).

Prestataire de paiement : les transactions sont opérées par EasyTransac, marque de Provence Telecom SAS, établissement de paiement agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sous le numéro 16958. EasyTransac s'appuie sur Checkout.com, établissement de paiement agréé, en qualité d'acquéreur des transactions par carte bancaire.

Sécurité : l'authentification forte du porteur de carte est systématique (3D Secure v2, conforme à la directive DSP2). Checkout.com est certifié PCI-DSS niveau 1, le plus haut niveau de la norme de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Aura Créative ; les coordonnées de carte transitent uniquement via les infrastructures sécurisées des prestataires de paiement.

Validation : la commande est ferme après autorisation bancaire et confirmation de l'encaissement par EasyTransac. En cas de refus bancaire, la commande est automatiquement annulée et aucun montant n'est débité.

Article 7. Livraison

Zone de livraison : France métropolitaine uniquement. Toute demande de livraison hors de cette zone fait l'objet d'un devis spécifique, à formuler par courriel avant commande.

Modes de livraison :

• Colissimo suivi avec assurance, forfait 25 €. Délai de livraison indicatif : 2 à 5 jours ouvrés après expédition.
• Remise en main propre sur rendez-vous (Plobsheim ou Strasbourg), 0 €.

Délai d'expédition : les œuvres sont expédiées sous 7 jours ouvrés après réception du paiement.

Transfert de risque : conformément à l'art. L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des œuvres est transféré au Client à la remise effective du colis (signature du Client ou du tiers désigné par lui).

Retard de livraison : en cas de dépassement de plus de 30 jours du délai indiqué, et après mise en demeure restée infructueuse, le Client peut résoudre le contrat conformément à l'art. L216-2 du Code de la consommation et obtenir le remboursement intégral.

Réception et réserves : à la livraison, le Client doit vérifier l'état du colis et de l'œuvre. En cas de dommage apparent, des réserves manuscrites précises et détaillées doivent être formulées sur le bordereau du transporteur, et Aura Créative doit être informée par courriel dans les 48 heures.

Article 8. Droit de rétractation

Conformément à l'art. L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de l'œuvre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Modalités d'exercice : le Client notifie sa décision de rétractation par une déclaration explicite et non équivoque adressée par courriel à contact@aura-creative.com, ou en utilisant le formulaire-type figurant à l'article 9 ci-après.

Effets : en cas de rétractation valablement exercée, Aura Créative rembourse au Client la totalité des sommes versées (œuvre et frais de livraison aller au tarif standard), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération de l'œuvre ou jusqu'à la fourniture d'une preuve d'expédition par le Client (art. L221-24 du Code de la consommation).

Frais de retour : les frais directs de renvoi de l'œuvre sont à la charge du Client (art. L221-23 du Code de la consommation).

État de l'œuvre : l'œuvre doit être retournée dans son emballage d'origine, en parfait état. La responsabilité du Client est engagée à l'égard de la dépréciation de l'œuvre résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Précision : bien que l'art. L221-28, 3° du Code de la consommation prévoie une exception au droit de rétractation pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, Aura Créative choisit de maintenir le bénéfice du droit de rétractation pour l'ensemble de ses œuvres, y compris les pièces uniques pré-existantes, dans une démarche favorable au consommateur.

Article 9. Formulaire-type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Article 10. Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance de l'œuvre pour agir auprès d'Aura Créative (art. L217-7 du Code de la consommation). Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l'œuvre, sous réserve des conditions de coût prévues à l'art. L217-12 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 al. 1 du Code civil), sans pouvoir excéder vingt ans à compter de la formation du contrat (art. 2232 du Code civil).

Modalités de mise en œuvre : le Client adresse sa réclamation, accompagnée de photographies et de la description du défaut, à contact@aura-creative.com.

Article 11. Service après-vente, réclamation et médiation

Service réclamations : contact@aura-creative.com. Aura Créative s'engage à apporter une réponse motivée dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés.

Médiation de la consommation : conformément à l'art. L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui l'opposerait à Aura Créative et qui n'aurait pas pu être résolu directement.

Aura Créative adhère au médiateur suivant :

MEDICYS
73, boulevard de Clichy, 75009 Paris
Site : www.medicys.fr
Saisine en ligne : www.medicys-consommation.fr

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 12. Limitation de responsabilité

Aura Créative s'engage à exécuter ses obligations avec diligence et bonne foi. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure tel que défini à l'art. 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français (catastrophe naturelle, conflit armé, grève des transporteurs, panne généralisée des réseaux de communication, décision d'autorité publique, etc.).

Sauf faute lourde ou dolosive, Aura Créative ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client à l'occasion de la vente (perte de jouissance, perte d'opportunité, atteinte à l'image). Le montant total de l'indemnisation due par Aura Créative est en tout état de cause plafonné au montant de la commande concernée.

Article 13. Propriété intellectuelle des œuvres

L'achat d'une œuvre par le Client emporte transfert de la propriété matérielle de cette œuvre, à compter du paiement intégral et de la remise effective. Conformément à l'art. L111-3 du Code de la propriété intellectuelle, ce transfert n'emporte pas cession des droits d'auteur (droit de reproduction, droit de représentation, droit d'adaptation), qui demeurent intégralement détenus par Aura Créative. Le Client est autorisé à exposer l'œuvre dans un cadre privé. Toute exploitation commerciale, reproduction, publication ou diffusion publique de l'œuvre nécessite l'autorisation écrite préalable d'Aura Créative.

Article 14. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la commande est régi par la politique de confidentialité, que le Client est invité à consulter.

Article 15. Modification des CGV

Aura Créative se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client. En cas de modification substantielle, les Clients ayant communiqué leur courriel pourront être informés par voie électronique.

Article 16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties privilégieront une résolution amiable, le cas échéant via le médiateur de la consommation désigné à l'article 11.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève des tribunaux français. Conformément à l'art. R631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 17. Acceptation

Le clic du Client sur le bouton de paiement donnant accès à la plateforme EasyTransac vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.